Si la preuve que la CSST prétendait avoir pour le mois de novembre, n’est pas assez bonne pour être déposée, la CSST ne peut pas la remplacer par une autre, car l’article 3-2.02 de la convention collective de travail des ingénieurs précise que :
Dans les cas de réprimande, de suspension ou de congédiement, le sous-ministre doit informer l’ingénieur par écrit de la mesure disciplinaire qui lui est imposée en explicitant les motifs de cette sanction et en lui signifiant qu’il avisera l’association du fait de la mesure disciplinaire à moins que, dans un délai de cinq (5) jours, l’ingénieur ne s’y oppose. Seuls les faits se rapportant aux motifs en question peuvent servir de preuve à l’occasion d’un arbitrage.
Monsieur Boyer devait entrer dans la boîte de messagerie des intevenants pour faire la personnalisations de NOTES. Cliquez ici pour voir les tâches de monsieur Boyer.