L’enquête nous démontre également que vous avez fait preuve d’indiscrétion et commis d’autres gestes illégaux en obtenant des données de nature très confidentielle concernant l’évaluation du rendement du personnel et l’octroi des bonis au rendement alloués entre autres au personnel professionnel, ingénieur et avocat de la Direction régionale de Laval entre 1999 et 2002.
Toutes preuves collectées lors d’une perquisition, sans mandat, sont considérées comme illégales et ne peuvent pas être utilisées comme preuve devant un tribunal.
Commentaire du travailleur congédié.
Lors de son témoignage, monsieur Boyer a dit qu’il n’a jamais eu accès à des documents qui comprenaient les noms de ceux qui avaient eu le boni au rendement. Il a aussi ajouté qu’il ne savait même pas où ces renseignements pouvaient être conservés.
Lors de son témoignage, monsieur Verret, témoin expert de la CSST, a dit que la CSST avait constaté que monsieur Boyer n’avait pas eu accès à des informations sur les bonis au rendement. C’est à la conclusion que la CSST en est arrivée suite à l’installation d'un logiciel de surveillance, entre le 10 et le 22 octobre 2002 pendant la période des bonis, sur l’ordinateur de monsieur Boyer.
