Dans cette cause
- le demandeur : était monsieur Jean-Marc Boyer
- la partie défenderesse : la Commission de la santé et de la sécurité du travail
Me Christiane Constant, Commissaire, mentionne dans son jugement du 3 février 2005 :
Aux points :
[6] Le demandeur indique cependant qu’il voudrait avoir d’autres documents, dont ceux-ci après mentionnés :
Tous les permis d’absence à des fins de vacances ;
La fiche d’évaluation relative à son éligibilité au boni de rendement ;
Les courriels personnels qu’il prétend avoir adressés ou reçus à partir de son écran de travail, etc.
[15] De plus, Me Delwaide rappelle l’essentiel du témoignage de M. Bouillon démontrant que les autres documents convoités par le demandeur à l’audience n’existent pas.
Les personnes de la CSST, présentes lors de l’audition étaient : Me Karl Delwaide, avocat, de la firme Fasken Martineau, représentant de la CSST
Me Jean-François Cloutier, avocat, de la firme Fasken Martineau.
Monsieur Bertrand Bouillon, conseiller en relations du travail à la CSST.
Me Mélanie Vincent, avocate à la CSST.
Me Lina Desbien, avocate à la CSST
+++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++
.
Dans un document, pièce G-117, intitulé :
" Directive concernant l’utilisation éthique du courriel, d’un collecticiel et des services d’Internet par le personnel de la fonction publique ",
le Conseil du trésor mentionne dans ce document :
" Le Conseil du trésor encourage l’utilisation des outils de travail électroniques par le personnel de la fonction publique, notamment parce qu’elle est susceptible d’améliorer la qualité des services aux citoyens, d’accroître la productivité et de faciliter la conciliation entre les obligations du travail et celles de la famille ".
++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++
D’autres personnes utilisaient la messagerie électronique à des fins personnels à la CSST.
Le 25 octobre 2004, maître Hurtubise demande à monsieur Verret :
Quand vous avez pris connaissance de la pièce G18A page 31, vous avez sûrement remarqué que monsieur Yvan Paquette utilisait la messagerie électronique à des fins personnelles, par exemple, le courriel où il est fait mention:
- famille Paquette 2002-07-24 Tr. Feng Shui Newsletter 9
Monsieur Verret répond : Oui.
- maître Hurtubise 2002-07-25 Dimanche 28 juillet/ Réserve de Tamaracouta/ 90e Anniversaire
Monsieur Verret répond : Oui
++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++
Lors de son témoignage, monsieur Boyer a dit :
Avoir assisté à une rencontre d’équipe des employés qui travaillaient sous l’autorité de madame Chevrier, le jeudi 28 novembre 2002 à 10 h 00 à la salle 2A.
Durant cette rencontre, madame Chevrier a clairement dit qu’elle-même recevait et envoyait des messages électroniques personnels et qu’elle ne demandait pas aux employés de cesser de faire de même. Elle a abordé ce point pour que les employés avertissent les personnes qui leur envoyaient des messages non conformes à la politique de la CSST, de ne plus leur en envoyer.
Monsieur Boyer a fait une intervention à ce moment-là. Il a dit que les employés n’avaient aucun contrôle sur les messages qu’ils recevaient et qu’il ne faudrait pas que la gestion tienne les employés de la direction régionale responsables du contenu des messages qu’ils reçoivent